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<h2>Informations pratiques</h2>

  • <h4>Conditions générales (CGV)</h4>

    Conditions générales

    Pour les livraisons et les prestations des gammes A, B, C, D et pièces de rechange, situation au 01.01.2021.

    Remarques : 
    Vous trouverez les conditions générales de vente séparées du service commercial VELUX Commercial sursite Web indépendant.

    Les conditions générales de vente concernant les commandes de consommateurs finaux par l’intermédiaire de notre shop en ligne www.veluxshop.chsont ici.

    1 Champ d’application

    1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux livraisons et aux services destinés aux clients entrepreneurs.

    1.2 Les conditions d’achat du client ne font pas partie de notre activité, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

    2 Réserve de propriété

    2.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client.

    2.2 Le client peut vendre les marchandises sous réserve de propriété qui sont notre propriété dans le cours normal des affaires , il n’est pas autorisé à les mettre en gage ou à les céder en garantie. Le client nous cède d’avance toutes les créances auxquelles il a droit du fait de la revente de la marchandise sous réserve. Les cessions au sens du présent article ne sont toujours effectuées qu’à hauteur du prix de la facture de la marchandise réservée. Le client est autorisé à recouvrer la créance cédée jusqu’à sa révocation. Nous sommes en droit de résilier le contrat si et dans la mesure où le client est en retard dans le paiement du prix d’achat.

    2.3 Nous acceptons, par le présent point 2, les cessions du client entrepreneur prévues dans cette clause.

    3 Livraison, demandes reconventionnelles, compensation

    3.1 La réception de la marchandise doit faire l’objet d’un accusé de réception auprès de nos transporteurs-livreurs, les réserves émises à ce sujet, quelle que soit leur nature, n’étant pas reconnues.

    3.2 La compensation ou la rétention par le client est exclue, à moins que ses demandes reconventionnelles sous-jacentes soient incontestées ou constatées judiciairement ou qu’elles soient en relation de réciprocité (§ 320 Code civil allemand) avec les prétentions que nous faisons valoir. En outre, les droits de rétention sont toujours exclus s’ils ne sont pas fondés sur la même relation contractuelle.

    3.3 Nous avons le droit, sans restriction, de compenser nos créances avec les créances du client résultant du système de conditions.

    4 Responsabilité

    4.1 Les droits à des dommages et intérêts de toute nature à l’encontre de nous et de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution sont exclus, sauf en cas de doléance ou de négligence grave ou de violation d’une obligation contractuelle essentielle.

    4.2 Une obligation contractuelle essentielle dans ce sens signifie toute obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle le client peut compter régulièrement.

    4.3 Dans la mesure où la responsabilité est donnée conformément aux articles ci-dessus, elle est toutefois limitée au remplacement du dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il y a intention.

    4.4 Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et d’autres transpositions nationales de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

    4.5 Les demandes de remboursement de frais du client selon § 284 du Code civil allemand (BGB) sont exclues dans la mesure où une demande de dommages et intérêts au lieu de l’exécution selon les dispositions ci-dessus est exclue.

    4.6 La charge de la preuve n’est pas modifiée au détriment du client par les dispositions de la présente clause 4.

    5 Garantie / Responsabilité concernant les défauts

    5.1 Les droits de garantie présupposent le respect de l’obligation commerciale d’examiner la marchandise et de signaler les défauts conformément à l’art.§ 377 du Code du commerce allemand (HGB) si le client est un commerçant.

    Les défauts évidents doivent être notifiés par écrit au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison de la marchandise, les vices cachés au plus tard dans les deux semaines suivant leur découverte.

    En cas de défectuosité et de notification de défauts en bonne et due forme et dans les délais, le client a droit à la rectification des défauts ou à une livraison de remplacement à notre discrétion. Le client a le droit d’exercer d’autres voies de recours,
    notamment la réduction du prix d’achat et la résiliation du contrat, à condition que les exigences légales soient respectées.

    5.2 La période de garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison, à moins que les marchandises ne soient une structure de bâtiment ou un article qui a été utilisé pour une structure de bâtiment conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité.

    6 Garantie fabricant pour les nouveaux clients

    Vis-à-vis des nouveaux clients, nous prenons en charge la garantie du fabricant pour nos produits. Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions de garantie du fabricant sur le site Internet www.velux.ch/garantie.

    Le «nouveau client» est le client final qui a acheté pour la première fois le produit VELUX auprès d’un distributeur VELUX, d’un revendeur ou de toute autre personne physique ou morale qui l’installe ou le vend dans le cadre de son activité.

    Le «nouveau client», au sens de la garantie fabricant VELUX, désigne la personne physique ou morale, qui est propriétaire du produit VELUX et qui ne l’a pas acheté avec l’intention de l’installer ou de le revendre dans le cadre de son activité.

    7 Infractions aux droits de propriété intellectuelle, infractions au droit de la concurrence

    Le client s’engage à respecter les marques de VELUX et les autres droits de propriété industrielle. Il s’agit notamment du nom «VELUX» et de la marque verbale/figurative du même nom.

    Le client s’engage à utiliser les marques exclusivement pour les produits VELUX authentiques. Les marques doivent être utilisées exclusivement conformément aux directives d’utilisation des marquesmises à la disposition du client séparément sur la demande. VELUX a le droit de modifier ces directives.

    Le client s’abstient d’enregistrer et/ou de notifier et/ou d’utiliser, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, les noms de domaine et/ou les marques d’entreprises correspondants, en particulier les droits de marque, les noms de domaine et/ou les marques d’entreprise avec l’élément verbal «VELUX». Dans la mesure où le client acquiert des droits sur les désignations correspondantes, il est tenu de les faire supprimer à la demande de VELUX. Alternativement, VELUX peut exiger que l’acheteur lui transfère gratuitement les désignations.

    Si un client des produits VELUX enfreint les obligations susmentionnées dans le cadre de la présente clause ou viole de manière coupable des brevets de VELUX, des droits de marque, des modèles d’utilité ou des dessins enregistrés ou d’autres droits protégeant la propriété intellectuelle de VELUX ou distribue des imitations non autorisées des produits de VELUX de manière anticoncurrentielle ou provoque de toute autre manière une tromperie non autorisée sur l’origine, VELUX sera en droit de cesser de fournir les produits VELUX à ce client. Cette disposition s’applique également aux contrats déjà conclus mais pas encore ou pas entièrement exécutés par VELUX. Les autres revendications de VELUX ne sont pas affectées.

    8 Lieu d’exécution, for juridique, convention d’arbitrage, droit applicable

    8.1 Le lieu d’exécution de la livraison et de l’exécution des droits de garantie est Aarburg.

    8.2 Le for juridique exclusif est le siège social de VELUX, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds juridique spécial ou s’il n’a pas de for juridique général en Allemagne. Toutefois, si le client est domicilié en dehors de l’Espace Économique Européen, tous les litiges résultant du contrat conclu ou concernant sa validité seront définitivement réglés conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut allemand d’arbitrage (DIS), à l’exclusion de la procédure judiciaire ordinaire.

    8.3 Tous les contrats conclus sont soumis exclusivement au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

  • <h4>Mentions légales</h4>

    Ce site Internet est exploité par VELUX Suisse SA, Bahnhofstrasse 40, 4663 Aarburg, Suisse («VELUX»). Il est utilisé pour fournir des renseignements concernant VELUX, ses produits et ses prestations.

    Informations disponibles sur ce cite Internet

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