Conditions générales de VELUX Suisse SA, Aarburg

(état au 1.1.2022)


1. Domaine d’application et bases

1.1. Domaine d’application des conditions générales

Ces «conditions générales» (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre VELUX Suisse SA, Bahnhofstrasse 40, 4663 Aarburg, Suisse (ci-après «VELUX») et tout acheteur (ci-après «ACHETEUR») concernant la vente et la livraison de produits de VELUX (ci-après «PRODUITS») par VELUX à l’ACHETEUR. Sauf disposition contraire explicite, ces CG font partie intégrante des relations juridiques conclues entre VELUX et l’ACHETEUR, notamment des contrats. Les dispositions dérogeant à ces CG ne sont légalement contraignantes que si elles sont expressément proposées par VELUX ou acceptées par VELUX expressément et par écrit.

En passant commande à VELUX, l’ACHETEUR confirme, accepte et déclare approuver que la vente et la livraison de ces PRODUITS soient réglées par les présentes CG. VELUX se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Sauf contestation écrite de l’ACHETEUR dans un délai d’un mois à compter de la modification (par e-mail ou simplement en publiant les nouvelles CG sur le site de VELUX), celle-ci est réputée acceptée.

Les conditions générales et autres documents contractuels de l’ACHETEUR sont explicitement exclus. Cela, y compris dans le cas où des conditions générales ou d’autres documents de l’ACHETEUR auraient par ailleurs été remis à VELUX.

1.2. Offres et conclusion de contrats

Toutes les offres et listes de prix ainsi que tous les descriptifs de produits, prospectus, plans, etc. de VELUX n’ont aucun caractère contraignant et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment, sauf disposition contraire explicite dans le document concerné. Dans la mesure où les offres de VELUX sont non contraignantes, un contrat n’est conclu avec VELUX qu’à la date d’approbation par celle-ci. L’approbation se fait par confirmation de commande écrite (déclaration d’acceptation), par signature d’un contrat écrit ou par exécution de la commande par VELUX. Les commandes et «déclarations d’acceptation» de l’ACHETEUR sont considérées comme de simples offres pour la conclusion d’un contrat.

La confirmation de commande de VELUX comprend un descriptif (code de produit) des PRODUITS vendus. En l’absence de confirmation de commande, la description ressort de l’offre de VELUX ou du contrat écrit signé par celle-ci.

1.3. Forme

Les déclarations sous forme de texte transmises par ou consignées sur des médias électroniques (e-mail, SMS, etc.) sont considérées comme des déclarations écrites d’une partie. La preuve que ces déclarations ont été reçues et téléchargées par le destinataire est l’affaire de l’expéditeur. De telles déclarations sont considérées comme reçues par le destinataire au moment de leur téléchargement.

1.4. Descriptifs de produits, prospectus, plans, etc.

Toutes les informations contenues dans les descriptifs, prospectus, plans, etc. sont fournies sous réserve de modifications et d’améliorations techniques. En principe, les informations ne décrivent des caractéristiques contractuelles de PRODUITS que si cela est expressément confirmé par VELUX.

2. Commande, vente et livraison de PRODUITS

2.1. Commande

VELUX peut accepter des commandes directement de l’ACHETEUR ou d’un tiers autorisé oralement ou par écrit par l’ACHETEUR (ci-après «TIERS»). Les commandes de tout TIERS sont considérées comme des commandes au nom et pour le compte de l’ACHETEUR. En cas d’acceptation d’une telle commande par VELUX, et indépendamment des relations juridiques entre l’ACHETEUR et le TIERS, cette commande engage et lie uniquement VELUX et l’ACHETEUR.

2.2. Confirmation de commande

L’objet et l’étendue des PRODUITS vendus résultent de la confirmation écrite de commande de VELUX, qu'elle envoie à l’ACHETEUR.

En cas de commande par un TIERS, ce dernier reçoit de VELUX, à sa demande et pour le compte de l’ACHETEUR, une confirmation de commande écrite avec la désignation des PRODUITS commandés. Par ailleurs, les relations juridiques entre l’ACHETEUR et le TIERS sont régies par les conventions convenues entre eux. En particulier, les prix mentionnés dans la confirmation de commande ne constituent que des prix recommandés, sans engagement. L’ACHETEUR est entièrement libre quant à la fixation des prix pour ses clients.

2.3. Livraison

VELUX livre le PRODUIT sur le lieu convenu avec l’ACHETEUR. Sauf convention contraire explicite, les livraisons sont effectuées au pas de la porte à l’adresse convenue et à condition qu’il y ait un accès direct par la route avec une capacité portante suffisante.

La livraison est effectuée aux frais de l’ACHETEUR.

Les profits et risques passent à l’ACHETEUR au moment du déchargement des PRODUITS au lieu de livraison convenu. Les prétentions de l’ACHETEUR pour les dommages de transport sont exercées exclusivement auprès du transporteur. Si la livraison des PRODUITS subit des retards, ou si elle est rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de VELUX (p. ex. refus de la livraison, report de la date de livraison, etc.), les PRODUITS sont entreposés aux frais et aux risques de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR doit contrôler immédiatement après la livraison sur le lieu convenu si les PRODUITS sont corrects et complets et s'ils présentent des dommages de livraison, et inscrire ses éventuelles réclamations sur le bordereau de livraison. A défaut, les PRODUITS livrés sont réputés acceptés corrects, complets et exempts de dommages de livraison.

2.4. Garantie

VELUX garantit à l’ACHETEUR que les PRODUITS livrés ne présentent pas au moment de leur remise pour expédition de défauts substantiels quant à leur traitement ou aux matériaux. Toute garantie matérielle supplémentaire ainsi que toute garantie juridique sont expressément exclues. VELUX décline notamment toute responsabilité quant à l’absence de défauts, à la qualité, à la fonctionnalité ou à l’adéquation d’un PRODUIT pour tout usage défini ou prévu. La garantie ne couvre pas les créances dues aux motifs mentionnés dans la garantie du fabricant VELUX (www.velux.ch/garantie) sous chiffre 4 (Conditions).

Toute prétention en garantie doit être signalée par écrit immédiatement après l’apparition du défaut. VELUX peut alors, au choix, examiner le produit concerné sur place ou exiger son renvoi à VELUX, aux frais de l’ACHETEUR. VELUX examine la prétention en garantie et communique à l’ACHETEUR si cette prétention est couverte ou non par la garantie. Si la prétention est couverte par la garantie, VELUX élimine gratuitement les éventuels défauts du PRODUIT à sa discrétion ou le remplace. Toute autre prétention vis-à-vis de VELUX en raison de défauts, y compris les prétentions en résiliation du contrat (rédhibition), en réduction du prix d’achat (diminution), en exécution par substitution ou en réparation de dommages consécutifs au défaut, du manque à gagner ou d'autres dommages directs, indirects, immédiats ou médiats, est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par VELUX, aux dommages corporels ou aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Si la prétention n’est pas couverte par la garantie, l’ACHETEUR supporte l’ensemble des coûts occasionnés à VELUX par le recours à cette prétention non couverte par la garantie. Cela comprend notamment les coûts de transport, de montage et de travail.

Les prétentions en garantie pour les PRODUITS se prescrivent par deux (2) ans à compter de leur livraison à l'ACHETEUR.

Au-delà des règles de garantie susmentionnées, VELUX accorde tout au plus d’autres droits aux utilisateurs finals aux conditions de la «garantie du fabricant VELUX» (www.velux.ch/garantie).

3. Facturation, prix et rémunérations

Les factures sont établies, au choix de VELUX, à l’avance ou après livraison des PRODUITS. Les factures de VELUX sont payables dans les 30 jours au plus tard à compter de la date de facturation. Aucune déduction ne peut être appliquée aux montants facturés, sauf convention contraire explicite. Les éventuelles prétentions en garantie et les quantités manquantes négligeables d’une livraison ne donnent pas droit à la rétention de paiements échus. La compensation avec les créances de l’acheteur est défendue.

La date d’échéance est également une date de péremption. Un intérêt moratoire de cinq pour cent (5%) par mois est dû automatiquement à l’échéance du délai de paiement de 30 jours, sans rappel. VELUX se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages pour retard de paiement (y c. frais de rappel et de recouvrement), ainsi que de résilier le contrat et de faire valoir d’autres prétentions en dommages-intérêts. En cas de retard de paiement de la part de l’ACHETEUR, VELUX est en droit de confier l’encaissement à un tiers, aux frais de l’ACHETEUR. Si, après la conclusion du contrat de vente, VELUX découvre des circonstances qui sont de nature à réduire de manière significative la solvabilité de l’acheteur ou si le droit à la rémunération de VELUX paraît compromis d’une autre manière, celle-ci peut au choix (i) demander des sûretés ou le paiement anticipé du droit à la rémunération et retenir la livraison jusqu’à la fourniture d’une sûreté ou au paiement anticipé ou (ii) se départir du contrat de vente après l’expiration d’un délai de paiement raisonnable.

Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans les 14 jours à compter de la réception de la facture. Dans le cas contraire, elle est réputée approuvée.

Sauf disposition contraire explicite, la vente des PRODUITS par VELUX se fait directement aux prix et rémunérations figurant sur la confirmation de commande envoyée à l’ACHETEUR.

Tous les prix et toutes les rémunérations s’entendent nets et hors TVA, en francs suisses (CHF). La TVA et les autres taxes sont à la charge de l’ACHETEUR.

Sauf disposition contraire explicite, les frais d’envoi, d’assurance, d’emballage, etc. sont à la charge de l’ACHETEUR. Cela s’applique également aux travaux de garantie, de réparation et d’entretien réalisés par VELUX sur des PRODUITS.

En cas de modification importante de la situation initiale pendant la durée du contrat ou de livraison supplémentaire de PRODUITS ou de prestations par VELUX, celle-ci peut modifier les rémunérations fixées. Tous les prix publiés par VELUX dans des listes de prix sont des recommandations de prix non contraignantes vis-vis des clients des revendeurs. Ces derniers sont entièrement libres quant à la fixation des prix vis-à-vis de leurs clients.

4. Responsabilité et exclusion de responsabilité

VELUX n’est responsable que des dommages directs qu'elle a provoqués intentionnellement ou dus à une négligence grave de sa part. La preuve incombe à l’ACHETEUR. VELUX décline toute autre responsabilité. VELUX décline notamment toute responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, pour les (i) dommages indirects, (ii) dommages médiats, (iii) dommages consécutifs, (iv) surcoûts, (v) prétentions de tiers, (vi) pertes de gain ou économies non réalisées, (vii) dommages résultant d’un retard de livraison ainsi que (viii) pour les actions ou omissions de ses auxiliaires.

VELUX décline également toute responsabilité pour les dommages qui se situent hors de la sphère d’influence de VELUX et n’auraient pas pu être évités ou corrigés même en appliquant la diligence d’un commerçant ordinaire («force majeure»). La force majeure comprend notamment les épidémies et pandémies, les phénomènes naturels, la glace, la neige, les incendies, les grèves et les autres conflits du travail, la guerre, les attaques terroristes, les troubles politiques, les révolutions, les dysfonctionnements majeurs (par ex. incendie, bris de machine, pénurie de matières premières ou d’énergie), les attaques externes contre les systèmes informatiques, les accidents, la livraison tardive ou incorrecte des matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires, les embargos, les obstacles imprévisibles au transport et les ordonnances administratives, et ce, que ces circonstances se produisent chez VELUX ou chez un sous-traitant de celle-ci. En cas de force majeure, VELUX peut se départir du contrat de vente sans obligation d’indemnisation.

En outre, elle ne répond pas des dommages dus à l’une des causes suivantes:

  • transport défectueux;
  • montage défectueux tel qu’un montage ne respectant pas les instructions de montage ou (en l’absence de telles instructions/prescriptions) les règles de l’art ou un montage en dehors de l'environnement recommandé;
  • réparation défectueuse par l’ACHETEUR ou un tiers mandaté par lui;
  • utilisation inadéquate, contraire au contrat ou illicite du PRODUIT, notamment utilisation contraire aux règles techniques de la construction, aux instructions d’utilisation ou d’entretien de VELUX ou à d’autres conseils de sécurité ou instructions techniques fournis;
  • absence ou erreur d’entretien ou modification du PRODUIT;
  • non-respect des conditions locales et géographiques (p.ex. crochets ou râteaux à neige correctement montés);
  • utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
  • infraction de l’ACHETEUR aux obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat.

5. Autres dispositions

5.1. Recours à des tiers

VELUX est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution du contrat. Elle répond des prestations de tiers comme de ses propres prestations.

5.2. Délais et dates de livraison

VELUX s’efforce en toute circonstance de respecter les délais et dates de livraison convenus. En raison des particularités des PRODUITS, tout délai de livraison est toutefois non contraignant pour VELUX, sauf disposition contraire. L’ACHETEUR n’est pas en droit de faire valoir des prétentions de quelque nature que ce soit (y c. la demeure) en raison de retards de livraison.

5.3. Obligations de l’ACHETEUR

L’ACHETEUR est tenu de réaliser correctement tous les travaux préparatoires et de soutien pour les PRODUITS à livrer par VELUX. Il s’engage notamment à mettre à disposition en temps utile les informations et les moyens nécessaires pour la livraison des PRODUITS et à informer VELUX par écrit d’éventuelles prescriptions et directives spéciales des autorités, administratives ou autres, ou de particularités. L’ACHETEUR doit également informer VELUX par écrit de toute exigence fonctionnelle s’écartant des recommandations usuelles du secteur ou des recommandations données par VELUX. Il doit accorder à VELUX les autorisations d’accès nécessaires.

L’ACHETEUR est tenu de suivre les éventuelles instructions de VELUX concernant la livraison de PRODUITS. Pour toutes les réparations et tous les travaux à réaliser par VELUX ou un tiers agissant pour le compte de celle-ci, que ce soit dans le cadre de travaux de garantie ou non, l’ACHETEUR doit garantir ce qui suit: Les fenêtres de toit doivent être bien accessibles (meubles déplacés, etc.) et leur poignée doit se trouver à une hauteur max. de 4 m du sol. Pour les fenêtres de toit dans une cage d’escalier, il doit être possible de placer une échelle. Pour toutes les réparations à effectuer depuis l’extérieur, les directives de la SUVA doivent être respectées (pente du toit max. 30°, hauteur de gouttière max. 3 m), sinon l’ACHETEUR est tenu de mettre en place un échafaudage ou un dispositif antichute.

5.4. Propriété et propriété intellectuelle

VELUX ou ses éventuels donneurs de licence restent détenteurs de tous les droits sur les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données.

VELUX ou ses éventuels donneurs de licence conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle, y compris brevets, modèles d’utilité, droits d’auteur, marques, noms commerciaux, noms de domaine, dessins et modèles, topographies, savoirfaire, secrets d’affaires et commerciaux, analyses, méthodes, droits sur les bases de données, qu’elles soient enregistrées ou susceptibles de l’être, ainsi que sur leurs droits (y c. droits de priorité).

L’ACHETEUR reconnaît ces droits de VELUX ou de ses donneurs de licence

VELUX confirme en son âme et conscience que les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l’ACHETEUR ne violent aucun droit de tiers. VELUX n’accorde toutefois aucune garantie que les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l’ACHETEUR ne violent aucun droit de tiers.

5.5. Violations de protection, infractions au droit de la concurrence

L’ACHETEUR s’engage à respecter les marques et autres droits de propriété industrielle de VELUX. Il s’agit notamment de la dénomination «VELUX» et de la marque verbale/figurative homonyme.

Le client utilise les marques exclusivement pour de véritables produits VELUX. L’utilisation des marques se fait exclusivement en fonction des «directives relatives à l’utilisation des marques» de VELUX mises à la disposition du client à sa demande, qui sont disponibles sur le site web de VELUX sous www.velux.ch/markenrichtlinien et font partie intégrante des présentes conditions générales. VELUX a le droit de modifier ces directives à tout moment. L’acheteur s’abstient, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’enregistrer et/ou d’inscrire des droits de protection, notamment marques, noms de domaine et/ou identificateurs commerciaux de VELUX, surtout ceux qui comportent le terme «VELUX» ou un mot similaire - ou des éléments d’image de marques de VELUX, et/ou à utiliser des noms de domaine et/ou des identificateurs commerciaux correspondants. Dans la mesure où l’acheteur acquiert des droits sur ces dénominations, il est tenu de les faire supprimer sur demande de VELUX. Celle-ci peut également exiger que l’acheteur transfère gratuitement les désignations sur VELUX. Si un acheteur de produits VELUX se soustrait aux obligations susmentionnées de ce chiffre 5.5. ou viole des brevets, des droits de marques, des dessins et modèles industriels ou d’autres droits de propriété intellectuelle de VELUX, commercialise de manière anticoncurrentielle des produits de contrefaçon de VELUX ou fausse d’une autre manière la provenance, VELUX a le droit de cesser immédiatement de fournir des produits VELUX à un tel acheteur, même dans le cas de contrats non (entièrement) exécutés, et/ou de résilier à titre extraordinaire et/ou d’annuler tous les contrats existants. De plus amples prétentions de VELUX demeurent réservées.

5.6. Protection des données

VELUX traite et transmet des informations et des données personnelles de l’ACHETEUR aux fins de traitement de la commande ainsi que d’exécution du contrat (p.ex. livraison, réalisation des paiements, etc...), d’analyse de l’utilisation de la boutique en ligne par l’ACHETEUR, de réalisation d’une évaluation des risques par une tierce entreprise, de l’accompagnement des clients, de développement des produits et de maintenance, d’études de marché ainsi qu’aux fins d’information à distance de l’ACHETEUR à propos de nos produits et services (p.ex. par e-mail ou par fax) ou à toute autre fin d’information (p.ex. par courrier postal) (fins publicitaires).

Si l’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de VELUX, il peut l’en informer à tout moment comme suit: info@velux.ch.

Vous trouverez des informations complémentaires concernant le traitement et la protection des données dans les dispositions relatives à la protection des données: www.velux.ch/datenschutz, qui font partie intégrante de ces CG.

5.7. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’avèrent nulles ou sans effet, cela n’exerce aucune influence sur l’efficacité des autres dispositions et de ces CG. Dans ce cas, les parties s’accordent sur une disposition valable et exécutoire économiquement proche de la disposition inefficace, nulle ou inexécutable.

5.8. Droit applicable et for

Ces conditions générales, le contrat de vente et tout litige, désaccord ou prétention découlant de / relatifs à ceux-ci sont régis par le droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for exclusif est au siège de VELUX. Celle-ci est toutefois en droit de s’adresser également au tribunal du siège ou du domicile de l’ACHETEUR.

L'élection de droit ci-dessus et le for ne s’appliquent pas si et dans la mesure où l’acheteur est, en vertu du droit applicable, (i) un consommateur au sens de la loi suisse ou de toute autre législation applicable, et (ii) habilité à invoquer impérativement l’application d’un autre droit et/ou la compétence d’une autre juridiction.