Conditions de participation au jeu-concours «Gagnez jusqu’à 3 volets roulants extérieurs VELUX»

1. Organisateur du jeu-concours

L’organisateur du jeu-concours est VELUX Suisse SA, Bahnhofstrasse 40, 4663 Aarburg (ci-après dénommé: «organisateur», «VELUX»). La participation au jeu-concours vaut acceptation des présentes conditions de participation.

2. Droit de participation

2.1. Sont autorisées à participer les personnes physiques domiciliées en Suisse, qui sont âgées d’au moins 18 ans, sont des consommateurs au sens de l’art. 120 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et les propriétaires du bien immobilier dans lequel les produits VELUX à gagner doivent être installés («participant»).

2.2. Toutes les personnes impliquées dans la conception et la mise en œuvre du jeu-concours, les collaborateurs et collaboratrices de l’organisateur et des entreprises liées ainsi que les familles de ces collaborateurs et leurs proches ne sont pas autorisés à participer au jeu-concours.

2.3. Une seule inscription par participant peut être transmise pour participer au jeu-concours. Il est strictement interdit d’avoir recours à plusieurs inscriptions pour multiplier ses chances de gain.

2.4. En outre, l’organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure des personnes de toute participation, dès lors qu’il existe de justes motifs. De tels motifs existent en particulier en cas:

2.4.1. de manipulations liées à l’accès au jeu-concours ou à son exécution

2.4.2. d’infractions aux présentes conditions de participation

2.4.3. d’agissements déloyaux ou

2.4.4. d’informations fausses ou trompeuses fournies dans le cadre de la participation au jeu-concours. 

2.5. S’il se trouve que le participant exclu est un gagnant qui a déjà été tiré au sort, VELUX peut retirer le gain après coup.

2.6. VELUX n’accepte pas les inscriptions de tiers, de groupes organisés ou les inscriptions qui sont générées automatiquement par un ordinateur. Les inscriptions incomplètes ou manifestement fausses seront refusées. 


3. Participation 

3.1. Les participants doivent s’inscrire pour pouvoir participer au jeu-concours. Pour ce faire, les participants doivent compléter le formulaire de participation en ligne de manière exhaustive et conforme à la vérité. L’inscription est gratuite et s’effectue via le formulaire de participation en ligne à l’adresse www.velux.ch/fr-ch/campagne/concours.

3.2 Pour que l’inscription soit valable, il est nécessaire d’indiquer les informations suivantes:  civilité, prénom, nom, e-mail.

3.3 La période d’inscription au jeu-concours s’étend du 15 mai 2025 au 29 mai 2025

3.4 La commande et l'installation des produits doivent être achevées d'ici le 30 septembre 2025 (cf. dispositions au point 4.) 

3.5 En participant au jeu-concours, le participant accepte aussi, qu’en cas de gain, son nom et son lieu de résidence soient annoncés par l’organisateur sur le site web de VELUX, par e-mail et sur les canaux de médias sociaux.  


4. Gains, notification des gains et transmission des gains 

4.1. Parmi tous les participants autorisés à participer, l’organisateur tire au sort trois gagnants qui recevront chacun jusqu'à trois volets roulants extérieurs VELUX. De plus, une contribution aux frais d'installation par un professionnel, jusqu'à concurrence de CHF 500.– TVA incl.), sera offerte pour l'installation dans le logement (appartement ou maison) du gagnant.

4.2. Les autres produits VELUX sont exclus des gains.

4.3. Les gagnants sont déterminés de façon aléatoire dans un délai de quatre semaines après la date limite de participation, dans le cadre d’un tirage au sort parmi tous les participants.  Le gagnant est ensuite contacté par l’organisateur par téléphone ou e-mail.

4.4. Seuls les participants autorisés à participer sont pris en compte pour le tirage au sort.

4.5. Si le participant qui a gagné ne se manifeste pas auprès de l’organisateur dans un délai de 5 jours ouvrables après deux invitations par e-mail ou téléphone, son droit à réclamer le gain s’éteint. Dans ce cas, l’organisateur est en droit d’effectuer un tirage au sort de remplacement et de transférer le gain à un autre participant. 


4.6. Les produits doivent être commandés directement auprès de VELUX Suisse SA par le gagnant et installés par une entreprise d’installation au plus tard le 30 septembre 2025. Un contact est communiqué au gagnant après notification du gain. Si les produits ne sont pas commandés dans le délai indiqué, le droit à réclamer le gain s’éteint. Dans ce cas, l’organisateur est en droit d’effectuer un tirage au sort de remplacement et de transférer le gain à un autre participant. 


4.7. Le gain est remis exclusivement au participant qui a gagné, à un représentant légal ou à un tiers dont il est prouvé qu’il est mandaté pour le recevoir. 

4.8. Tout échange, transfert, retrait en magasin ou versement en espèces du gain sont exclus. L’organisateur prend en charge les frais éventuels pour l’expédition des gains.

4.9. Le risque est transféré au participant dès la remise du gain à un transporteur. L’organisateur décline toute responsabilité pour des dommages de livraison. Les frais supplémentaires liés à l’utilisation du gain sont à la charge du gagnant. Le gagnant est lui-même responsable d’une imposition éventuelle de son gain. 


4.10. Dans la mesure où le gain est soumis à l’impôt anticipé (pour une valeur de plus de CHF 1'100.–), le gagnant doit adresser à l’organisateur une attestation de domicile actuelle qu’il doit demander à ses propres frais au service officiel compétent. Sans l’envoi de l’attestation de domicile en temps voulu (dans un délai de 15 jours ouvrables après demande de l’organisateur), le droit à réclamer le gain s’éteint sans contrepartie. Dans ce cas, l’organisateur est en droit d’effectuer un tirage au sort de remplacement et de transférer le gain à un autre participant. Le participant qui a gagné est lui-même responsable d’une imposition éventuelle de son gain. Il est tenu de déclarer le gain dans sa déclaration d’impôt personnelle. 

4.11. VELUX soutient les frais de montage par un installateur jusqu’à CHF 500.–. Une fois les volets roulants installés, le gagnant soumettra à VELUX la facture de l’installateur. VELUX lui remboursera ensuite directement les CHF 500.–  (TVA incl.) Le gagnant assumera tous les coûts supplémentaires liés à l’installation. La facture peut être présentée jusqu’au 30 septembre 2025 maximum. 


4.12. Le gagnant est lui-même responsable du montage des produits remportés. L’organisateur n’est ni en droit, ni tenu de mettre le gagnant en relation avec un installateur pour le montage. 

4.13. Un seul gain par participant est autorisé. Si des circonstances indépendantes de la volonté de l’organisateur surviennent, le participant qui a gagné accepte un gain de remplacement approprié. 

4.14. L’organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications éventuellement nécessaires en ce qui concerne l’identité ainsi que l’adresse postale et/ou électronique des participants.

5. Fin du jeu-concours 

L’organisateur se réserve le droit de mettre fin prématurément à tout ou partie du jeu-concours ou d’en modifier le déroulement, et ce, à tout moment, même sans respecter les délais ou un préavis, et sans en indiquer les motifs, s’il n’est pas possible de garantir le bon déroulement du jeu-concours tel que prévu, pour des raisons techniques (par ex. virus informatique, manipulation ou erreur au niveau logiciel / matériel) ou juridiques.


6. Protection des données 

6.1. La participation au jeu-concours nécessite l’indication de données à caractère personnel (voir ci-dessus). Le participant assure que les indications concernant sa personne qu’il a fournies, en particulier son nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et date de naissance, sont exactes et conformes à la vérité.

6.2. Le traitement des données à caractère personnel des participants et des gagnants, par ex. pour l’évaluation de l’inscription, le tirage au sort, la prise de contact pour la notification du gain, la publication du gagnant sur le site web de VELUX et les présences de VELUX sur les médias sociaux, a lieu dans le cadre de l’exécution de ce contrat de jeu-concours ou de sa préparation, selon les présentes conditions de participation. La base juridique est l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD. 

6.3. VELUX est autorisé à envoyer au client final de la publicité par e-mail pour ses propres offres similaires. À tout moment, le client final peut s’opposer au traitement de ses données à ces fins, par ex. en cliquant sur le bouton de désinscription figurant dans les e-mails reçus ou en écrivant à l’adresse e-mail marketing@velux.ch.    

6.4. VELUX traite les données à caractère personnel des participants et des gagnants dans le respect de sa déclaration de protection des données, laquelle comprend également des informations sur la suppression des données à caractère personnel et sur les droits des personnes concernées. Vous trouverez la déclaration de protection des données de VELUX ici: déclaration de protection des données | VELUX. 

7. Responsabilité

7.1. VELUX se réserve le droit d’interrompre à tout moment le jeu-concours ou d’y mettre un terme en tenant compte des intérêts des participants, ou d’en exclure certains participants, en particulier lorsque des raisons techniques rendent impossible la poursuite de son bon déroulement, qu’il existe une suspicion d’usage abusif du jeu-concours ou que la suspension ou la cessation du jeu-concours est requise par la loi. 

7.2. VELUX n’offre aucune garantie quant au bon fonctionnement permanent des pages Internet permettant l’inscription au jeu-concours, et décline en particulier toute responsabilité pour une éventuelle saturation de ces pages Internet. 

7.3. VELUX n’assume aucune responsabilité pour les dommages liés à la participation. VELUX décline toute responsabilité pour les dommages qui sont causés au participant, au gagnant ou à des tiers, du fait d’erreurs, de retards ou d’interruptions de la transmission de données, en raison de perturbations des installations techniques et des services, de contenus inexacts, de la perte ou de la suppression de données par des virus. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. 

7.4. VELUX n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité des produits sélectionnés par le gagnant avec son projet de construction. Le choix et le montage des produits ont lieu sous l’entière responsabilité du gagnant.  


8. Dispositions finales 

En complément des présentes conditions de participation, les conditions générales de VELUX ainsi que les conditions de garantie de VELUX s’appliquent

8.1. Si tout ou partie d’une disposition des présentes conditions de participation est ou devient invalide, la validité du reste des conditions de participation n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale qui se rapproche le plus du sens et de l’objectif économique exprimés dans la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune réglementaire dans les présentes conditions de participation.

8.2. Les questions et réclamations liées au jeu-concours sont à adresser à l’organisateur. Le jeu-concours de l’organisateur est soumis exclusivement au droit suisse (à l’exclusion des dispositions sur le droit privé international et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises). Tout recours juridique est exclu.