Conditions générales de VELUX Suisse SA, Aarbourg

État au 1.4.2023

Remarque: Vous trouverez ici les conditions générales spéciales pour le département VELUX Commercial les commandes de consommateurs finaux à travers notre boutique en ligne la réalisation de conseils sur la lumière du jour

 

1. Champ d’application et bases

1.1. Champ d’application des conditions générales

Ces conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre VELUX Suisse SA, Bahnhofstrasse 40, 4663 Aarbourg, Suisse (ci-après «VELUX») et un ACHETEUR (ci-après «ACHETEUR») concernant la vente et la livraison de PRODUITS VELUX (ci-après «PRODUITS») par VELUX à l’ACHETEUR. Elles ne s’appliquent cependant qu’aux contrats entre VELUX et un ACHETEUR agissant comme entrepreneur. Pour les commandes de consommateurs finaux à travers la boutique en ligne, les CG susmentionnées s’appliquent. Sauf disposition contraire explicite, ces CG font partie intégrante des relations juridiques conclues entre VELUX et l’ACHETEUR, notamment les contrats. Les dispositions dérogeant à ces CG ne deviennent obligatoires que si elles sont expressément proposées par VELUX ou acceptées par celle-ci expressément et par écrit.

En passant commande à VELUX, l’ACHETEUR confirme, accepte et déclare approuver que la vente et la livraison de ces PRODUITS soient réglées par ces CG. VELUX se réserve le droit de les modifier à tout moment. Sauf opposition écrite de l’ACHETEUR dans un délai d’un mois à compter de sa communication (par e-mail ou alors par simple publication des nouvelles CG sur le site web de VELUX), une modification est réputée approuvée.

Les conditions générales et autres documents contractuels de l’ACHETEUR sont explicitement exclus. Cela y compris dans le cas où des conditions générales ou d’autres documents de l’ACHETEUR auraient par ailleurs été remis à VELUX.

1.2. Offres et conclusion de contrats

Toutes les offres et listes de prix ainsi que tous les descriptifs de produits, prospectus, plans, etc. de VELUX sont sans engagement et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment, sauf disposition contraire explicite dans le document concerné. Dans la mesure où les offres de VELUX sont sans engagement, un contrat n’est conclu avec VELUX qu’à la date d’approbation par celle-ci. L’approbation se fait par confirmation de commande écrite (déclaration d’acceptation), par signature d’un contrat écrit ou exécution de la commande par VELUX. Les commandes et «déclarations d’acceptation» de l’ACHETEUR sont considérées comme de simples offres pour la conclusion d’un contrat.

La confirmation de commande de VELUX comprend un descriptif (code de produit) des PRODUITS vendus. En l’absence de confirmation de commande, le descriptif ressort de l’offre de VELUX ou du contrat écrit signé par celle-ci.

1.3. Descriptifs de produits, prospectus, plans, etc.

Toutes les informations contenues dans les descriptifs, prospectus, plans, etc. sont fournies sous réserve de modifications et d’améliorations techniques. En principe, ces informations ne décrivent les caractéristiques contractuelles de PRODUITS que si cela est expressément garanti par VELUX.

2. Commande, vente et livraison de PRODUITS

2.1. Commande

VELUX peut accepter des commandes directement de l’ACHETEUR ou d’un tiers autorisé oralement ou par écrit par celui-ci (ci-après «TIERS»). Les commandes d’un TIERS sont considérées comme des commandes au nom et pour le compte de l’ACHETEUR. En cas d’acceptation de telles commandes par VELUX, et indépendamment des relations juridiques entre l’ACHETEUR et le TIERS, elles ne génèrent des droits et obligations que pour VELUX et l’ACHETEUR.

2.2. Confirmation d’ordre et de commande

L’objet et la quantité des PRODUITS vendus résultent de la confirmation écrite de commande de VELUX, que celle-ci envoie à l’ACHETEUR. En cas de commande par un TIERS, ce dernier reçoit de VELUX, à sa demande et pour le compte de l’ACHETEUR, une confirmation de commande écrite avec la désignation des PRODUITS commandés. Par ailleurs, les relations juridiques entre l’ACHETEUR et le TIERS sont régies par les accords conclus entre eux. En particulier, les prix mentionnés dans la confirmation de commande ne constituent que des recommandations, à titre indicatif. L’ACHETEUR est entièrement libre quant à la fixation des prix pour ses clients.

2.3. Livraison

VELUX livre le PRODUIT sur le lieu convenu avec l’ACHETEUR. À moins d’une convention explicite contraire, les livraisons sont effectuées sur le trottoir de l’adresse convenue et à condition qu’il existe un accès direct à la rue avec une capacité de charge suffisante. La livraison a lieu aux frais de l’ACHETEUR. Les profits et risques passent à celui-ci au moment où les PRODUITS sont déchargés au lieu de livraison convenu. L’ACHETEUR réclame les dommages de transport exclusivement auprès du transporteur concerné.

Si la livraison des PRODUITS subit des retards ou est empêchée pour des raisons indépendantes de la volonté de VELUX (par ex. refus de réception, prolongation du délai de livraison, etc.), les PRODUITS sont entreposés pour le compte et aux risques de l’ACHETEUR.

Immédiatement après la livraison au lieu convenu, l’ACHETEUR doit vérifier si les PRODUITS sont corrects, complets et exempts de dommages de livraison, et mentionner les éventuelles réclamations sur le bulletin de livraison. À défaut, les PRODUITS livrés sont réputés acceptés comme corrects, complets et exempts de dommages de livraison.

2.4. Garantie

VELUX garantit à l’ACHETEUR que les PRODUITS livrés ne présentent pas de défauts substantiels quant à leur fabrication ou aux matériaux au moment de la remise aux fins d’expédition. Toute garantie pour les défauts de la chose ainsi que toute garantie en cas d’éviction sont expressément exclues. VELUX décline notamment toute responsabilité quant à l’absence de défauts, à la qualité, au fonctionnement ou à l’adéquation d’un PRODUIT pour tout usage défini ou prévu. La garantie ne couvre pas les prétentions issues des causes mentionnées dans la garantie du fabricant VELUX (www.velux.ch/garantie) sous chiffre 4 (conditions).

Les prétentions en garantie sont exercées par écrit immédiatement après l’apparition du défaut. VELUX peut alors, au choix, soit examiner le produit concerné sur place, soit exiger qu’il lui soit retourné aux frais de l’ACHETEUR. VELUX examine le droit à la garantie et communique à l’ACHETEUR si cette prétention est couverte ou non par la garantie.

En présence d’un cas de garantie, VELUX élimine gratuitement les éventuels défauts du PRODUIT ou le remplace, à sa seule discrétion. Toute prétention envers VELUX en raison de défauts, y compris prétentions en annulation du contrat (rédhibition), en réduction du prix d’achat (réduction), en exécution par substitution ou en réparation de dommages consécutifs à un défaut, manque à gagner ou autres dommages directs, indirects, immédiats ou médiats sont exclues.

Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligence grave de VELUX, ni aux dommages corporels ou prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En l’absence de cas de garantie, l’ACHETEUR supporte l’ensemble des coûts occasionnés à VELUX par l’exercice cette prétention non couverte par la garantie. Cela comprend notamment les coûts de transport, de montage et de travail.

Les prétentions en garantie pour les PRODUITS se prescrivent par deux (2) ans après leur livraison à l’ACHETEUR. En plus des règles susmentionnées en matière de garantie, VELUX octroie le cas échéant aux consommateurs finaux d’autres droits aux conditions de la «garantie du fabricant VELUX» (www.velux.ch/garantie).

3. Facturation, prix et rémunérations

Les factures sont établies, au choix de VELUX, à l’avance ou après livraison des PRODUITS. Les factures de VELUX sont payables dans les 30 jours à compter de leur date d’établissement. Aucune déduction ne peut être appliquée aux montants facturés, sauf accord contraire explicite. Les éventuelles prétentions en garantie et les quantités manquantes négligeables d’une livraison ne donnent pas droit à la rétention de paiements échus. La compensation par des contre-prestations de l’ACHETEUR est défendue.

La date de paiement est également la date d’échéance. Si des factures ne sont pas réglées dans le délai de paiement de 30 jours, un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) est dû automatiquement, sans rappel, à partir de la date de paiement. VELUX se réserve de faire valoir de plus amples dommages pour retard de paiement (y c. frais de rappel et de recouvrement), de résilier le contrat et d’exercer d’autres prétentions en dommages-intérêts. En cas de retard de paiement de l’ACHETEUR, VELUX est en droit de confier le recouvrement à un tiers, aux frais de l’ACHETEUR. Si après la conclusion du contrat VELUX a connaissance de faits susceptibles de réduire substantiellement la solvabilité de l’ACHETEUR, ou si le droit à rémunération de VELUX semble compromis d’une autre manière, VELUX peut, à son choix, (i) exiger la garantie ou le paiement anticipé du droit à rémunération et retenir la livraison jusqu’à la fourniture d’une sûreté ou un paiement anticipé, ou (ii) résilier le contrat de vente à l’expiration d’un délai de paiement convenable.

L’éventuelle contestation d’une facture est communiquée par écrit dans les quinze jours à compter de sa réception, faute de quoi la facture est réputée approuvée.

Sauf disposition contraire explicite, la vente des PRODUITS par VELUX se fait aux prix et rémunérations figurant sur la confirmation de commande envoyée à l’ACHETEUR.
Tous les prix et toutes les rémunérations s’entendent nets et hors TVA en franc suisses (CHF). La TVA et les autres taxes sont à la charge de l’ACHETEUR.
Sauf disposition contraire explicite, les frais d’envoi, d’assurances, d’emballage, etc. sont à la charge de l’ACHETEUR. Cela s’applique également aux travaux de garantie, de réparation ou de maintenance réalisés par VELUX sur des PRODUITS.

En cas de modification importante de la situation initiale pendant la durée du contrat, de livraison de PRODUITS supplémentaires ou de fourniture de prestations supplémentaires par VELUX, celle-ci peut adapter les rémunérations fixées. Tous les prix publiés par VELUX dans des listes de prix sont des recommandations de prix sans engagement vis-vis des clients des revendeurs. Ces derniers sont entièrement libres quant à la fixation des prix pour leurs clients.

4. Responsabilité et exclusion de responsabilité

VELUX ne répond que des dommages directs qu’elle provoque intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels ou des prétentions issues de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La preuve en incombe à l’ACHETEUR.

VELUX décline toute autre responsabilité. Notamment, elle ne répond en aucun cas, que ce soit contractuellement ou non, des (i) dommages indirects, (ii) dommages médiats, (iii) dommages consécutifs, (iv) frais supplémentaires, (v) prétentions de tiers, (vi) pertes de gain ou économies non réalisées, (vii) dommages résultant d’un retard de livraison et (viii) actions ou omissions d’auxiliaires de VELUX.

VELUX ne répond pas non plus des dommages échappant à sa sphère d’influence et qui n’auraient pas pu être évités ou réparés même en faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé («force majeure»). La force majeure comprend notamment les cas suivants: épidémies et pandémies, évènements naturels, glace, neige, feu, grèves et autres conflits du travail, guerre, attaques terroristes, troubles politiques, révolutions, incidents techniques majeurs (par ex. incendie, bris de machine, pénurie de matières premières ou d’énergie), attaques externes aux systèmes informatiques, accidents, livraison tardive ou défectueuse des matières premières, produits finis ou semi-finis nécessaires, embargos, obstacles imprévus au transport et ordonnances administratives et ce, que ces faits se produisent chez VELUX ou chez l’un de ses sous-traitants. En cas de force majeure, VELUX peut se départir du contrat de vente sans obligation d’indemnisation.

Par ailleurs, VELUX décline toute responsabilité pour des dommages résultant de l’une des causes suivantes:

• transport défectueux;
• montage défectueux, tel qu’un montage ne respectant pas les instructions/prescriptions de montage ou (en l’absence de telles instructions/prescriptions) les règles de l’art ou un montage hors de l’environnement recommandé;
• réparation défectueuse par l’ACHETEUR ou un tiers mandaté par celui-ci;
• utilisation incorrecte, contraire au contrat ou illicite du PRODUIT, notamment utilisation contraire aux règles techniques de la construction, aux instructions d’emploi ou de maintenance de VELUX ou d’autres consignes de sécurité ou directives techniques;
• maintenance omise ou défectueuse ou modification du PRODUIT;
• non-respect des conditions locales et géographiques (par ex. chasse-neige ou râteaux à neige correctement montés);
• utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique);
• infraction par l’ACHETEUR de ses obligations découlant de ce contrat.

5. Autres dispositions

5.1. Recours à des tiers

VELUX est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution du contrat. Elle répond des prestations de tiers comme des siennes propres.

5.2. Délais et dates de livraison

VELUX s’efforce en toute circonstance de respecter les délais et dates de livraison convenus. En raison des particularités des PRODUITS, un délai de livraison est toutefois non contraignant pour VELUX, sauf disposition contraire. L’ACHETEUR ne peut exercer en raison de retards de prétentions ou droits de quelque nature que ce soit (y c. demeure).

5.3. Obligations de l’ACHETEUR

L’ACHETEUR s’engage à réaliser correctement tous les travaux préparatoires et de soutien pour les PRODUITS à livrer par VELUX. L’ACHETEUR s’engage notamment à mettre à disposition en temps utile toutes les informations et tous les moyens nécessaires pour la livraison des PRODUITS, et à informer VELUX par écrit d’éventuelles prescriptions et directives ou particularités, administratives ou autres. L’ACHETEUR doit également informer VELUX par écrit de toute exigence fonctionnelle s’écartant des recommandations usuelles du secteur ou des recommandations données par VELUX. L’ACHETEUR doit accorder à VELUX les autorisations d’accès nécessaires.

L’ACHETEUR est tenu de suivre les éventuelles instructions de VELUX concernant la livraison de PRODUITS. Pour toutes les réparations et tous les travaux à réaliser par VELUX ou un tiers agissant pour son compte, que ce soit dans le cadre de la garantie ou non, l’ACHETEUR doit assurer ce qui suit: les fenêtres de toit doivent être bien accessibles (meubles déplacés, etc.) et la poignée de la fenêtre de toit doit se trouver à une hauteur maximale de 4 m du plancher. Pour les fenêtres de toit dans une cage d’escalier, il doit être possible de placer une échelle. Pour toutes les réparations à effectuer depuis l’extérieur, les directives de la SUVA sont à respecter (inclinaison du toit max. 30°, hauteur de gouttière max. 3 m); sinon, l’ACHETEUR met en place un échafaudage ou un dispositif antichute.

5.4. Retour, échange, annulation

L’échange ou l’annulation du contrat est possible sur la base d'un droit légal ou - en cas d'exécution correcte du contrat par VELUX - uniquement avec l'accord de VELUX.

Les délais de retour sont de 12 semaines à compter de la réception de la marchandise. Pour le retour, le cachet postal fait foi. L’article est dans son emballage d’origine (sauf pour les dommages de transport ou en cas de composants manquants). Le PRODUIT est accompagné d’un document VELUX tel que bulletin de livraison ou facture, en copie. Les frais de port pour le retour d’articles sont généralement à la charge de l’expéditeur.

Dans les cas ci-après, les frais de retour sont pris en charge par VELUX Suisse SA. Pour cela, veuillez vous adresser à info@velux.ch.

• En cas de réception d’un article erroné
• En cas de fausses indications de VELUX Suisse SA dans la boutique en ligne
• En cas de réception d’un article défectueux

Adresse pour les retours:
Galliker Transport AG
VELUX retours / LC6
Werkstrasse 33
CH-6252 Dagmersellen

Si nous reprenons des marchandises en raison de droits légaux, nous vous demandons de respecter les procédures suivantes:

• Les livraisons incorrectes sont immédiatement contestées.
• Vous recevez alors une bonification et une nouvelle livraison aux conditions initiales de la commande.
• La livraison incorrecte de marchandises des assortiments A et C doit être retournée à nos frais par notre transporteur.
• Les marchandises livrées par erreur des assortiments B et D peuvent être, après entente avec le service clientèle de VELUX, annoncées à la Poste suisse aux fins de retrait au moyen d’une étiquette de code-barre que le client reçoit de VELUX, ou remises à un bureau de poste.

Nous acceptons également les retours si les conditions suivantes sont remplies:

• Le souhait de retour est formulé dans un délai de douze semaines après la livraison.
• Il s’agit d’un article de l’assortiment actuel.
• L’annonce de retours a lieu par le biais de l’outil de retours en ligne (retouren.velux.ch).
• Pour les PRODUITS désignés ci-après en conséquence, les frais de retour mentionnés sont dus. En cas de retour d’articles dont les emballages sont munis d’inscriptions, endommagés et/ou ouverts, un forfait d’emballage par article est facturé en sus:

 

Produit	Frais de retour	Forfaits d’emballage
Fenêtres de toit, cadres appliques, produits d’isolation et de raccordement, embrasures intérieures, Sun-Tunnels, fenêtres pour toit plat et coupoles (assortiment A)	CHF 30.- / article*	CHF 50.- / article*
Volets roulants extérieurs, marquisettes de protection contre la chaleur, obscurcissement (SSSS, SSS, SSI)  (assortiment C)	CHF 30.- / article*	CHF 40.- / article*
Marquisettes de protection contre la chaleur Lumière du jour (MSLS, MSL, MSI, MML, MHL, MH, MAD, MAG, MIE, MSU, MSG), stores d’obscurcissement, stores rideaux, stores plissés, stores énergie, stores vénitiens, moustiquaires (assortiment B)	Gratuit	CHF 20.- / article*
Accessoires électriques, de commande, d’entretien, de montage et de sécurité, installations d’évacuation de fumées et de la chaleur (assortiment D)	Gratuit	CHF 20.- / article*
Pièces de rechange pour tous les assortiments	Gratuit	Gratuit

 
*hors TVA 

Pour des raisons de durabilité et de coûts, nous vous recommandons de ne pas retourner les articles de faible valeur (par ex. BBX) et de les utiliser pour des projets ultérieurs. Sinon, nous attirons votre attention sur le fait que les frais de retour peuvent dépasser le coût du produit.

Annulation de commandes avant livraison

• Les articles des assortiments standard A, B, C et D énumérés dans le tableau ci-dessus peuvent être annulés sans frais jusqu’au jour de la livraison.
• Les articles des assortiments A et C fabriqués sur mesure* peuvent être annulés sans frais plus de dix jours ouvrables avant la date de la livraison prévue conformément à la confirmation de commande. En cas d’annulation moins de dix jours ouvrables avant la date de la livraison prévue, nous facturons 50 % du prix catalogue.
• La commande des articles des assortiments B fabriqués sur mesure* peut être annulée sans frais jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de la livraison prévue, conformément à la confirmation de commande. Ensuite, plus aucune annulation n’est possible.

Remarque
Veuillez consulter la définition de nos assortiments dans le tableau inséré ci-dessus.

* Par «fabrication sur mesure», on entend:
Pour les assortiments A et C: articles avec vitres, dimensions et coloris particuliers différents du catalogue standard.
Pour l’assortiment B: articles avec dimensions différentes du catalogue standard.

5.5. Propriété et droits immatériels

VELUX ou ses éventuels concédants restent détenteurs de tous les droits sur les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données. Ils restent en outre détenteurs de tous les droits sur leur propriété intellectuelle, y compris brevets, modèles d’utilité, droits d’auteur, marques, noms commerciaux, noms de domaines, designs, topographies, savoir-faire, secrets d’affaires et d’exploitation, analyses, méthodes, droits sur les banques de données et ce, qu’elles soient ou non inscrites ou susceptibles de l’être, ainsi que de leurs droits sur celle-ci (y c. droits de priorité). L’ACHETEUR reconnaît ces droits de VELUX ou de ses concédants.

VELUX confirme en son âme et conscience que les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l’ACHETEUR ne violent aucun droit de tiers. Elle ne fournit toutefois aucune garantie que les descriptions de produits, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l’ACHETEUR ne violent aucun droit de tiers.

5.6. Infractions aux droits de protection et au droit de la concurrence

Le client s’engage à respecter les marques et autres droits de propriété intellectuelle de VELUX. Il s’agit notamment de la désignation «VELUX» et de la marque verbale/figurative du même nom.

Le client s’engage à utiliser les marques exclusivement pour les PRODUITS VELUX authentiques. Les marques sont utilisées exclusivement conformément aux «Directives d’utilisation des marques» mises à la disposition du client séparément sur sa demande, qui sont consultables sur le site web de VELUX et font partie intégrante de ces conditions générales. VELUX a le droit de modifier ces directives à tout moment.

Le client, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, s’abstient d’enregistrer et/ou d’inscrire et/ou d’utiliser les noms de domaines et noms commerciaux correspondants, notamment les droits de marques, noms de domaines et/ou noms commerciaux de VELUX, en particulier ceux comprenant l’élément verbal «VELUX» ou des éléments verbaux/figuratifs similaires de marques de VELUX.

Dans la mesure où le client acquiert des droits sur les désignations correspondantes, il est tenu de les faire supprimer à la demande de VELUX. Alternativement, VELUX peut exiger que l’ACHETEUR lui transfère gratuitement les désignations. Si un acheteur des PRODUITS VELUX enfreint les obligations découlant de ce chiffre 5.5, viole des brevets, droits de marque, modèles d’utilité ou dessins enregistrés ou d’autres droits protégeant la propriété intellectuelle de VELUX, distribue de manière anticoncurrentielle des imitations non autorisées des PRODUITS VELUX ou provoque de toute autre manière une tromperie non autorisée sur l’origine, VELUX peut cesser de fournir les PRODUITS VELUX à ce client, même en cas de contrats pas encore ou incomplètement exécutés, et/ou de procéder à la résiliation extraordinaire ou à une action rédhibitoire. Les autres revendications de VELUX ne sont pas affectées.

5.7. Protection des données

VELUX traite et transmet des informations et des données personnelles de l’ACHETEUR aux fins de traitement de la commande ainsi que d’exécution du contrat (par ex. livraison, réalisation des paiements, etc...), d’analyse de l’utilisation de la boutique en ligne par l’ACHETEUR, de réalisation d’une évaluation des risques par une entreprise tierce, de service clientèle, de développement des produits et de maintenance, d’études de marché ainsi qu’aux fins d’information à distance de l’ACHETEUR à propos de nos PRODUITS et services (par ex. par e-mail ou par fax) ou à toute autre fin d’information (par ex. par courrier postal) (fins publicitaires).

Si l’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de publicité de VELUX, il peut l’en informer à tout moment à l’adresse suivante: info@velux.ch.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le traitement et la protection des données dans les dispositions de protection des données (www.velux.ch/protection-des-donnees), qui font partie intégrante de ces CG.

5.8. Nullité partielle

Si certaines dispositions de ces CONDITIONS GÉNÉRALES s’avèrent nulles ou sans effet, cela n’exerce aucune influence sur l’efficacité des autres dispositions. Dans un tels cas, les parties conviennent d’une disposition valable et exécutable qui se rapproche économiquement de la disposition inefficace, nulle ou inexécutable.

5.9. Droit applicable et for

Ces conditions générales, le contrat de vente et tous les litiges, différends ou prétentions découlant de ceux-ci sont régis par le droit suisse, à l’exclusion du droit de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for exclusif est au siège de VELUX. VELUX est toutefois en droit de s’adresser également au tribunal du siège ou du domicile de l’ACHETEUR.

La présente élection de droit et le for ne s’appliquent pas si et dans la mesure où l’ACHETEUR, selon le droit applicable, est (i) un consommateur au sens du droit suisse ou d’une autre législation applicable, et (ii) en droit d’invoquer l’application impérative d’un autre droit et/ou la compétence d’un autre tribunal.